CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou livraisons de marchandises ainsi qu'à toutes les offres et/ou conventions y afférentes conclues par i3-Technologies NV, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Kleine Schaluinweg 7, 3290 Diest, Belgique, inscrite au registre des personnes morales de Louvain sous le numéro 0438.852.447, agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses sociétés affiliées et filiales, y compris les entités juridiques affiliées et contrôlées telles que définies aux articles 1:20 et suivants du Code des sociétés et associations belge ; dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec d'autres dispositions contractuelles expressément convenues par écrit entre le client et i3-Technologies. Toute condition figurant sur les documents propres du client ne peut être considérée comme une telle clause écrite explicite contraire. Le client renonce expressément à l'applicabilité de ses propres conditions générales ou de toute formulation similaire à portée juridique figurant sur les documents du client, que celles-ci soient transmises avant, pendant ou après l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les avenants de garantie d’i3-Technologies complétant ou remplaçant les dispositions de garantie contenues dans les présentes peuvent s'appliquer.
2. Propositions commerciales et documentation commerciale
Toute offre commerciale ainsi que tous les dessins, croquis et maquettes associés restent la propriété exclusive de i3-Technologies et/ou de ses sociétés affiliées. Si de tels documents sont divulgués ou transférés, en tout ou en partie, à des tiers sans notre consentement écrit préalable, i3-Technologies pourra réclamer une somme forfaitaire de 2 000,00 euros par proposition commerciale divulguée ou transférée. Toute représentation ou illustration figurant dans des brochures, propositions commerciales ou tout autre type de document commercial est fournie à titre purement informatif. Le client accepte expressément que des différences dans les marchandises livrées sont tout à fait possibles et ne constituent pas un motif de résiliation du contrat ni d’octroi de dommages et intérêts.
3. Commandes
Le bon de commande envoyé par le client doit comporter le nom et le numéro de chaque produit mentionné et doit correspondre au nom et au numéro du produit figurant sur nos listes de prix. Les commandes ne donnent lieu à un accord qu'après confirmation écrite de i3-Technologies et/ou exécution de la transaction de vente par i3-Technologies.
4. Modifications et annulation
Toute modification par le client d'une commande confirmée est soumise à notre approbation écrite préalable. De telles modifications ne seront acceptées que si elles n'interrompent ni ne perturbent notre processus de production. i3-Technologies se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires dans ce cas. Sans notre approbation écrite préalable, aucune annulation, partielle ou totale, ne sera acceptée. En cas d'annulation d'une commande confirmée, nous nous réservons le droit de facturer l'intégralité de nos dommages et coûts à titre de compensation, avec un minimum de 25 % de la valeur de la commande annulée.
5. Livraison
Sauf accord contraire, tous les prix sont départ usine. L'installation, le transport ou tout autre service supplémentaire seront facturés séparément. Toute réclamation concernant la livraison, la perte ou les dommages de transport des marchandises doit être inscrite sur le bon de livraison et notifiée immédiatement à i3-Technologies. Sous réserve de l'article 10, toute autre réclamation relative aux marchandises (telle que, mais sans s'y limiter, les défauts visibles) doit être notifiée à i3-Technologies dans les 5 jours suivant la livraison des marchandises ou la fourniture des services à l'utilisateur final, ou dans les 5 jours suivant la livraison au client si le client est l'utilisateur final. En tout état de cause, aucune réclamation pour défauts visibles ne pourra être acceptée après 6 mois suivant la livraison au client qui n'est pas l'utilisateur final. Les marchandises refusées doivent être tenues à la disposition du client et ne peuvent être retournées qu'avec le consentement préalable de i3-Technologies. Tout transport des marchandises est aux risques du client. Le client accepte toute livraison partielle et s'engage à régler toute facture relative à une telle livraison partielle dans les délais contractuellement convenus.
6. Délais et inexécution
Les délais de livraison estimés ne sont pas contraignants. Tout retard dans la livraison des marchandises ne peut être invoqué comme motif pour refuser les marchandises ou retarder ou refuser le paiement des montants facturés. i3-Technologies ne peut être tenue responsable du retard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. De même, i3-Technologies ne peut être tenue responsable de l'inexécution partielle ou totale des accords dans les cas suivants : (1) si i3-Technologies n'a pas reçu les informations ou données nécessaires à l'exécution des commandes, à savoir la qualité, les dimensions et les couleurs, (2) si le retard ou l'inexécution est causé par des actions gouvernementales ou un cas de force majeure. En cas de non-livraison des marchandises, les acomptes versés par le Client (le cas échéant) seront remboursés par i3-Technologies sans intérêts ni autre compensation.
7. Stockage
Si le client provoque ou demande un report de la date de livraison convenue, les marchandises seront considérées comme livrées à la date de livraison convenue telle que spécifiée sur la confirmation de commande. Les marchandises seront facturées à la date prévue sur le bon de livraison initial et la facture restera exigible à la date de paiement initialement prévue. Les marchandises seront stockées aux frais et aux risques de l'acheteur.
8. Garantie
i3-Technologies garantit que les produits matériels (hardware) seront (i) conformes aux spécifications fournies et en vigueur à la date de livraison et (ii) exempts de défauts de matériaux et de fabrication. Sauf stipulation écrite contraire, la période de garantie pour les produits matériels est de 12 mois à compter de la date de livraison par le client à l'utilisateur final du produit, ou si le client est l'utilisateur final, à compter de la date de livraison au client. Toutefois, si le client n'est pas l'utilisateur final du produit, la période de garantie ne dépassera jamais 18 mois après la livraison des produits au client. Les logiciels développés par i3-Technologies (ou ses sociétés affiliées) sont développés sur la base d'une obligation de moyens afin de fonctionner conformément aux spécifications de i3-Technologies en vigueur à la date de livraison. Les logiciels sont par nature sujets à des bogues et i3-Technologies n'accorde aucune garantie concernant les logiciels fournis au client « en l'état » et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des produits. En cas de réparation ou de remplacement, la période de garantie continuera à courir jusqu'à son expiration ou 3 mois après la réparation ou le remplacement, la période la plus longue étant retenue.
La garantie ne s'appliquera que dans la mesure où les produits ont :
(i) avoir été présenté pendant la période de garantie, accompagné de la facture originale et du reçu original du client qui a vendu le produit à l'utilisateur final (précisant la date d'achat, la désignation du modèle, le numéro de série du produit et le nom et l'adresse du revendeur) ou uniquement de la facture originale d'i3-Technologies si le client est l'utilisateur final ; (ii) avoir été manipulé, transporté, stocké et installé conformément aux instructions de i3-Technologies ou, à défaut, de manière professionnelle et dans les règles de l'art. i3-Technologies fournit des instructions d'installation appropriées dans le manuel d'utilisation, mais n'est pas responsable des défauts survenus lors de l'installation sur site ; (iii) ne pas avoir fait l'objet d'un accès non autorisé, d'une altération, d'une modification ou d'une réparation, ou de tentatives en ce sens, ni d'aucun abus ou dommage ; (iv) avoir été à tout moment « normalement utilisé » aux fins spécifiées et exploité et entretenu en stricte conformité avec les instructions figurant dans le manuel d'utilisation et d'entretien ou, en l'absence de celui-ci, de manière professionnelle et dans les règles de l'art et/ou conformément aux dispositions ou normes techniques et de sécurité en vigueur dans le pays où le produit est utilisé. Aux fins des présentes, « utilisé normalement » signifie une utilisation régulière, ordinaire et courante, conformément à l'usage prévu ou recommandé par I3-Technologies ; (v) n'avoir été connecté ou utilisé en combinaison avec d'autres équipements, produits ou systèmes (matériel et/ou logiciel) non compatibles avec le produit ; (vi) n'avoir pas été exposé à des conditions de fonctionnement qui dépassent l'usage prévu dans un bureau ou à domicile (par exemple, fonctionnement dans des atmosphères enfumées ou poussiéreuses ou à des températures ambiantes extraordinaires et sous rayonnement UV/IR) ni à des perturbations causées par du matériel tiers (climatisation, détartreurs, cartes de contrôle, câblage), des convertisseurs, des …). Des conditions d'utilisation distinctes sont spécifiées par i3-Technologies pour certains produits si nécessaire ; (vii) n'avoir pas été exposé à des défauts ou à des variations dans l'alimentation électrique ou les circuits, la climatisation ou d'autres conditions ambiantes ; (viii) n'avoir fait l'objet d'aucune modification et/ou ouverture par des personnes non autorisées par i3-Technologies et sans l'accord préalable de i3-Technologies ; (ix) n'avoir fait l'objet d'aucun entretien ou réparation insuffisant ou inapproprié, et n'avoir utilisé aucune pièce de rechange ou consommable non d'origine et non approuvé par i3-Technologies (par exemple, négligence ou omission de nettoyer les filtres de manière appropriée et avec les produits adéquats).
Sont exclus de la garantie : (i) tous dommages dus au transport et/ou tout défaut visible ; (ii) les pièces accessoires telles que boîtes, emballages, batteries ou autres consommables utilisés avec le produit et devant être remplacés comme prévu ; et (iii) les produits dont les numéros de série ont été modifiés, supprimés ou rendus illisibles par le client et/ou l'utilisateur final.
En aucun cas i3-Technologies ne pourra être tenue responsable de tout défaut, panne, perte ou dommage causé par ou résultant de (i) l'usure des pièces (batteries, lampe, prisme ou roue chromatique, panneau LCD, DMD dans les projecteurs, système d'exploitation sur les ordinateurs, …); (ii) toute cause ou événement externe hors du contrôle de i3-Technologies (par exemple incendie, inondations, etc.), ou (iii) tout acte ou négligence du client ou de tout tiers. La garantie ne s'applique pas aux erreurs de pixels dans la technologie LCD et DLP, ni aux brûlures d'image dues à l'absence ou à une mauvaise utilisation des économiseurs d'écran. Tout produit tiers ou toute partie de celui-ci (c'est-à-dire tout produit ou partie qui n'est pas fabriqué par i3-Technologies ou ses sociétés affiliées) que i3-Technologies revend simplement avec les produits, est soumis à la garantie du fabricant d'origine et aucune garantie distincte n'est accordée à cet égard par i3-Technologies.
Toute réclamation au titre de la garantie doit être notifiée à i3-Technologies par écrit dans les 5 jours suivant la découverte du défaut ou de la panne.
Dans le cadre de la garantie sur les produits matériels, i3-Technologies procédera, à sa seule discrétion et à ses frais, et sans retard injustifié, (i) à la réparation ou à la correction du produit ou de la pièce ; ou (ii) au remplacement du produit ou à la fourniture de pièce(s) ou composant(s). Le produit, les pièces et/ou composants remplacés deviendront la propriété de i3-Technologies et devront, sous réserve de toute autre instruction de i3-Technologies, être retournés par le client à i3-Technologies dans un délai de 15 jours. La propriété des produits, pièces et/ou composants remplacés revient à i3-Technologies dès réception. Si le client ne retourne pas ces éléments, i3-Technologies facturera le produit, les pièces et/ou composants remplacés au prix catalogue. Le client sera tenu seul responsable des dommages de transport résultant de l'utilisation de tout matériau d'emballage autre que l'emballage standard de i3-Technologies. Si le client ne dispose plus de l'emballage d'origine, un emballage approprié peut être obtenu auprès de i3-Technologies.
Les recours spécifiés dans le présent article constituent le seul et unique recours du client. i3-Technologies ne donne ni n'entend donner aucune autre garantie ou déclaration, expresse ou implicite, et exclut et décline expressément toute garantie qui pourrait être implicite ou créée autrement par la loi, y compris toute garantie implicite d'utilisation ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
9. Réserve de propriété
Les marchandises fournies par i3-Technologies restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix par le client, y compris les intérêts de retard, frais ou indemnités de retard. Sans le consentement écrit préalable de i3-Technologies, le client ne peut transférer les marchandises à des tiers. Néanmoins, les risques relatifs aux marchandises sont transférés au moment de la livraison des marchandises. En cas de non-paiement de l'intégralité du prix à l'échéance, i3-Technologies est en droit de reprendre les marchandises, aux frais du client. Dans ce cas, i3-Technologies sera également en droit (par l'envoi d'une lettre recommandée et sans autre formalité ou contrôle judiciaire) de résilier le contrat, aux frais du client, sans préjudice du droit de i3-Technologies de réclamer des dommages et intérêts.
10. Facture et paiement
Toute réclamation concernant une facture doit être soumise par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture sera irréfutablement considérée comme acceptée par le client. Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : a) Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture ; b) Il est expressément reconnu que les réclamations ou un report de livraison ne peuvent en aucun cas justifier un non-paiement ou un paiement tardif ; c) En cas de non-paiement de la facture à la date limite de paiement, une indemnité forfaitaire de 5 % sera appliquée sur le solde impayé avec un montant minimum de 250 euros. En outre, un intérêt de retard de 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne sur une base annuelle sera appliqué jusqu'au paiement intégral de tous les soldes dus.
11. Obstruction de paiement/faillite
Si le client se trouve en situation de dépassement de limites de crédit ou d'obligations envers la sécurité sociale et/ou d'autres autorités publiques, d'obstruction de paiement, de faillite ou de toute autre procédure de surendettement, i3-Technologies a le droit soit de reporter la livraison, soit de résilier les accords existants sans mise en demeure préalable et sans être tenue de verser une quelconque indemnité au client, et toutes les factures émises à ce client deviendront immédiatement exigibles.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité exclusive de i3-Technologies et le seul recours du client pour toute réclamation, qu'elle découle d'un contrat, d'une garantie, d'une négligence, d'un manquement de i3-Technologies à se conformer aux lois et règlements, d'une responsabilité stricte ou autre, seront limités au prix des biens et/ou services concernés par la réclamation.
En aucun cas i3-Technologies ne pourra être tenue responsable des dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects ou consécutifs (y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, d'activité, de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation, de données ou d'économies anticipées), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
Aucune limitation ne s'applique à la responsabilité dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
13. Droits des tiers
3-Technologies défendra le client à ses propres frais contre toute réclamation, litige ou procédure intentée par un tiers (autre qu'une société affiliée à une partie) à l'encontre du client, et dégagera et indemnisera le client de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte, pénalité et dépense accordés à ce tiers dans un jugement définitif ou un règlement à titre de dommages-intérêts ou de compensation pour une violation de brevet, marque, secret commercial ou droit d'auteur de ce tiers par un produit ou service, à condition que (i) i3-Technologies soit rapidement informée par écrit par le client dès que celui-ci a connaissance d'une telle réclamation, (ii) i3-Technologies assume le contrôle exclusif de la défense et des négociations de règlement, (iii) le client ne fasse aucune déclaration ou concession, ne négocie, ne règle ou ne compromette aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de i3-Technologies, et (iv) le client fournisse l'assistance et le soutien que i3-Technologies peut exiger dans le cadre de la défense et des négociations de règlement.
i3-Technologies n'aura aucune obligation d'indemnisation pour tout produit ou service, ou toute partie de ceux-ci, (i) dans la mesure où cela repose sur des spécifications, dessins, modèles ou autres données fournis ou exigés par le client, (ii) dans la mesure où cela n'est pas fourni par i3-Technologies, (iii) dans la mesure où cela est modifié par une partie autre que i3-Technologies et non sur instruction de i3-Technologies, (iv) dans la mesure où le client poursuit l'activité prétendument contrefaisante après avoir reçu des modifications permettant d'éviter la contrefaçon alléguée, ou (v) lorsque l'utilisation du produit ou du service, ou sa combinaison avec d'autres produits, procédés ou matériaux, ou sa distribution, plutôt que le produit ou le service lui-même, est la cause principale de la contrefaçon alléguée.
Si i3-Technologies est reconnue avoir enfreint ou détourné de tels droits de tiers, i3-Technologies pourra, à sa discrétion et à ses frais, (i) modifier le produit ou le service de manière à ne pas porter atteinte ou détourner les droits du tiers, (ii) obtenir pour le client une licence ou un autre droit d'utiliser le produit ou le service, ou (iii) remplacer le produit ou le service par un produit ou service similaire non contrefaisant. Si les options précédentes ne sont pas disponibles à des conditions commercialement raisonnables, i3-Technologies pourra exiger le retour du produit, aux frais du client, et rembourser au client les montants payés pour le produit, déduction faite d'une allocation raisonnable pour la période pendant laquelle le client a utilisé le produit.
Les recours prévus dans le présent article constituent le seul et unique recours du client et la seule et unique responsabilité de i3-Technologies en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le produit ou le service enfreint ou détourne un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
14. Confidentialité – Droits de propriété intellectuelle
Sous réserve d'un accord de confidentialité existant entre les parties, le client s'engage à traiter toute information propriétaire ou confidentielle de i3-Technologies, quelle qu'en soit la forme, comme strictement confidentielle conformément au présent article. Les informations confidentielles doivent être protégées par le client afin d'éviter toute divulgation à des tiers, avec le même degré de soin que celui appliqué aux propres informations confidentielles du client, mais au moins avec un degré de soin raisonnable. Le client imposera les mêmes obligations de confidentialité à ses employés et mandataires qui ont raisonnablement besoin d'être informés de ces informations confidentielles. Le client sera responsable de toute divulgation d'informations confidentielles de i3-Technologies. Les obligations de confidentialité restent pleinement en vigueur tant que les informations confidentielles sont protégées en tant que telles en vertu de la législation applicable.
Tous brevets, marques, droits d'auteur, autres droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux ou toute information propriétaire ou confidentielle, qu'ils existent avant la date de la commande du client ou qu'ils aient été développés à cette date, restent la propriété exclusive de i3-Technologies (ou de ses sociétés affiliées) ou de son concédant, selon le cas, et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme conférant au client, de manière implicite ou autre, un quelconque droit, titre ou intérêt, ou une quelconque licence sur un droit de propriété intellectuelle, une information confidentielle ou un autre secret commercial.
Le client ne doit pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de déterminer la composition ou les caractéristiques des produits.
Le logiciel fourni par i3-Technologies au client dans le cadre des présentes reste à tout moment la propriété exclusive de i3-Technologies ou du concédant (selon le cas). Le client doit à tout moment respecter les conditions de la (sous-)licence imposées par i3-Technologies ou le concédant. Sous réserve du paiement par le client de toutes les sommes dues, i3-Technologies accorde au client une (sous-)licence non exclusive d'utilisation du logiciel uniquement dans le but de faire fonctionner les produits livrés dans le cadre des présentes. i3-Technologies accorde également au client le droit de céder la licence d'utilisation du logiciel susmentionnée à l'utilisateur final auquel le client revend les produits.
15. Exportation
Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou à tout certificat d'utilisateur final délivré dans ce cadre et ne doit pas exporter, ni permettre l'exportation ou la réexportation (i) de toute information propriétaire ou logiciel ou de toute copie de ceux-ci, ou (ii) des produits en violation de ces lois et réglementations, ou sans toutes les licences et autorisations requises, vers tout pays auquel lesdites lois, restrictions et réglementations d'exportation interdisent l'exportation. Le client doit informer en temps utile i3-Technologies de toute règle ou réglementation locale susceptible de restreindre, techniquement, réglementairement ou autrement, le déploiement ou l'exploitation des produits ou la fourniture des services dans le pays du client et fournir toute assistance raisonnablement requise pour obtenir toute licence nécessaire à cet effet.
16. Clause invalide
Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide, cela n'entraînera pas l'invalidité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale de la disposition.
17. Signature électronique
La signature par une partie au moyen d'une image numérisée ou scannée d'une signature manuscrite (par exemple, scan au format PDF) ou d'une signature électronique (par exemple via DocuSign), aura la même valeur et le même effet qu'une signature manuscrite originale. La transmission des documents par e-mail ou via un système de signature électronique aura la même valeur et le même effet que la remise d'une copie papier originale.
18. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge et aucune disposition relative aux conflits de lois ne sera appliquée. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du district de Louvain, Belgique.
Dernière modification : 30 septembre 2025